Cadre juridique

Le Projet de loi 88 sanctionné le 13 juin 2011 a apporté des modifications importantes au régime de compensation pour la collecte sélective des matières recyclables. 

Dans le cadre du nouveau régime, le taux de compensation payable aux municipalités, qui était de 50 %, est passé à :

  • 70 % pour l'année 2010;
  • 80 % pour l'année 2011
  • 90 % pour l'année 2012

Et passera à 100 % pour l'année 2013 et les suivantes. 

Cela aura un effet à la hausse sur les contributions que les personnes assujetties, incluant les propriétaires de journaux, auront à débourser.  Dans le Projet de loi 88, la compensation annuelle due aux municipalités est répartie entre les catégories de matières soumises à compensation. La part pour les journaux, pour les années 2010 à 2013 était fixée à 10.4 %.

Depuis l'année 2015, la part pour les journaux a été fixée à 8.7% et ce, conformément à l'article 8.10.1 du Réglement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles.

Pour en savoir plus sur l'origine de la nouvelle loi 88, consultez la Loi sur la qualité de l'environnement et le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles.