Régime de compensation
Qui est assujettis
Les personnes assujetties à la Loi à titre de « journaux » sont toutes les entreprises et les organisations propriétaires d’une marque, d’un nom ou d’un signe distinctif qui mettent sur le marché québécois des « journaux », soit tout écrit périodique consacré à l’actualité et publié sur du papier journal. Lorsque le propriétaire n’a ni domicile ni établissement au Québec, les obligations en vertu de la Loi incombent alors au premier fournisseur au Québec, qu’il en soit ou non l’importateur.
Personnes exemptées
Sont exemptées, les personnes assujetties qui démontrent à Recyclemédias que ces contributions sont entièrement acquittés à RecycleMédias, en leur nom, par une tierce partie. Cette tierce partie aura été reconnue par RecycleMédias comme contributeur volontaire.
Sont aussi exemptées des contributions prévues, les personnes assujetties qui, au cours de l’année concernée, ont mis en marché des Matières dont le poids total est égal ou inférieur à deux (2) tonnes métriques. (Voir article 3.2.2)
Contributeur volontaire
RecycleMédias peut accepter qu’une tierce partie dont le domicile ou l’établissement est à l’extérieur du Québec et qui est propriétaire d’une Marque, d’un Nom ou d’un Signe distinctif devienne un contributeur volontaire, notamment si celle-ci satisfait aux conditions énoncées aux articles suivants :
Un contributeur volontaire ne peut agir que pour remplir les obligations qui incomberaient, à l’égard des Matières identifiées par une Marque, un Nom ou un Signe distinctif dont il est propriétaire, au Premier fournisseur en vertu du Tarif, et ne peut par conséquent agir pour remplir les obligations des Personnes assujetties en vertu de l’article 3.1.1.
Une tierce partie peut être reconnue comme contributeur volontaire si elle a conclu une entente à cet effet avec RecycleMédias, entente qui prévoira, entre autres conditions :
• qu’elle s’engage à remplir les obligations découlant de la Contribution en placements publicitaires en vertu du Tarif;
• qu’elle s’engage à payer la Contribution payable en vertu du Tarif ;
• qu’elle s’engage à produire les déclarations requises au chapitre 7 du Tarif, selon les modalités prévues à ce chapitre;
• qu’elle s’engage pour ce qui précède à l’égard de l’ensemble de ses Premiers fournisseurs au Québec;
• qu’elle s’engage à respecter les lois du Québec et qu’elle accepte que les poursuites prises le soient au Québec, en vertu des lois du Québec.
Cette tierce partie reconnue comme contributeur volontaire devient ainsi une Personne assujettie à la Contribution en placements publicitaires et à la Contribution payable.
Ce texte est un extrait issu de la loi sur le régime de compensation.
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