Régime de compensation
Depuis le 1er mars 2005, le régime de compensation édicté par la Loi et le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles (le « Règlement ») crée l’obligation légale pour les entreprises et organisations assujetties de financer leur part des coûts nets des services municipaux de collecte sélective et ce, dans une perspective de développement durable. En 2011, des modifications importantes, ayant un effet à la hausse sur les contributions des personnes assujetties, ont été apportées au régime de compensation pour la collecte sélective des matières recyclables. Un tarif couvrant les années 2010, 2011 et 2012 a été adopté suite à une consultation effectuée par RecycleMédias, notamment auprès des propriétaires de journaux.
Tarif 2013
Une proposition de tarif pour l’année 2013 ainsi qu’un rapport de consultation doivent être transmis par RecycleMédias à Recyc-Québec, au plus tard le 31 décembre 2012. Si RecycleMédias fait défaut de transmettre ces documents dans ce délai, RecycleMédias et par conséquent, les journaux qu’elle représente, perdent alors la possibilité de payer par le biais d’une contribution en biens ou en services (placements publicitaires). RecycleMédias a choisi de s’acquitter de son obligation de consultation, notamment, en transmettant la présente lettre à chaque personne assujettie de la catégorie « journaux » qu’elle a pu recenser et en invitant ces personnes à participer à une rencontre d’information et de consultation. Le but de cette rencontre est de soumettre, à des fins de consultation, une proposition de tarif pour l’année 2013. Une copie du projet de tarif 2013 est disponible sur le site web de RecycleMédias : www.recyclemedias.com
Points saillants du tarif proposé
Sur la base des informations disponibles, et tenant compte des prescriptions de la Loi et du Règlement, RecycleMédias propose donc les taux suivants pour l’année 2013 :
- Contribution en placements publicitaires : 26,42 $ par tonne métrique
- Contribution payable en argent : 27,07 $ par tonne métrique
La quantité de tonnes métriques qui sera utilisée pour effectuer le calcul de la contribution due par chaque propriétaire de journal sera celle de l’année 2012. Une personne assujettie qui a mis en marché 3 tonnes ou moins de matières en 2012 sera exemptée de verser la contribution en placements publicitaires et la contribution payable pour l’année 2013.
La contribution payable en argent sert à payer la compensation due aux municipalités, à couvrir les frais d’opération de RecycleMédias et à verser à Recyc-Québec le montant prescrit pour ses frais de gestion. La contribution payable minimale par une personne assujettie est fixée, dans le tarif proposé, à 75,00 $ pour l’année. Des ajustements sont aussi prévus dans le tarif dans l’éventualité où les montants perçus par RecycleMédias sont insuffisants ou excèdent les montants nécessaires.
Information et consultation des personnes assujetties
Si vous ne pouvez participer à la rencontre d’information et de consultation, veuillez noter que la présentation qui y sera faite sera disponible sur le site internet de RecycleMédias www.recyclemedias.com dans les jours suivant la rencontre.
Vous êtes de plus invités à nous faire part de vos commentaires et suggestions à l’égard du projet de tarif 2013, au plus tard le 17 décembre 2012, en transmettant un courriel à l’adresse suivante : communication@recyclemedias.com.