Résumé des principaux points du Tarif 2013
Le décret 284-2014
Le Tarif 2013 proposé par RecycleMédias a été publié dans la gazette officielle du gouvernement du Québec le 9 avril 2014.
Celui-ci entrera en vigueur le 24 avril, soit 15 jours suivant sa publication.
La « Loi sur la qualité de l’environnement » instaure un régime qui vise à compenser les municipalités pour les coûts du recyclage (Loi, article 53.31.1 à 53.31.20).
RecycleMédias est l’organisme agréé selon la « Loi » pour percevoir les contributions (frais de gestion et indemnités), intérêts et pénalités inhérentes à celle-ci (Loi, article 53.31.12).
Selon le « Règlement sur la compensation pour les services municipaux », le montant de la compensation annuelle due aux municipalités pour l’année 2013 est de 6 460 000$ (Règlement, article 8.9).
Une partie de cette contribution peut être payée par une contribution en bien et en services pour un montant maximum de 3 420 000$ (règlement, article 8.12).
Le Tarif 2013 pour la catégorie « journaux »
Contributions en placements publicitaires :
- Pour l’année 2013, la contribution en placements publicitaires d’une personne assujettie correspond à la quantité de matière qu’elle a mise sur le marché dans l’année 2012 multipliée par le taux applicable, soit 26.42$ par tonne métrique (Tarif 5.1.1).
- Un calendrier des placements publicitaires vous sera suggéré d’ici le 30 septembre 2014. Et les placements publicitaires pour l’année 2013 devront être publiés avant le 31 décembre 2014 (Tarif 5.3.1).
- Notez que si vous ne vous acquittez pas de vos contributions publicitaires, ce montant sera payable en argent (Tarif 5.4.1).
Contributions en argent :
- Pour l’année 2013, la contribution en argent payable d’une personne assujettie correspond à la quantité de matière qu’elle a mise sur le marché dans l’année 2012 multipliée par le taux applicable, soit 27.07$ par tonne métrique (Tarif 6.1.1).
- Notez que cette contribution ne peut pas être convertie en placements publicitaires.
- La facture est payable dans les 90 jours (Tarif 6.2).
- Par la suite un taux d’intérêt (présentement de 6%) est applicable. Si vous n’acquittez pas votre facture dans les 210, une pénalité égale à 10% sera ajoutée (Tarif 6.3).
Déclaration des Matières :
- La déclaration de tonnage et de matières autres doit être produite au plus tard le 30e jour suivant l’entrée en vigueur du tarif, c’est la dire, avant le 24 mai 2014 (Tarif 7.2.2).
- À défaut de vous enregistrer et de déclarer votre tonnage, les montants des contributions (publicitaire et monétaire) seront fixés et facturés sur la base d’une estimation faite par RecycleMédias (Tarif 7.6.2).
Calendrier des dates importantes :
- 24 avril 2014 : Entrée en vigueur du tarif 2013
- 24 mai 2014 : Date limite pour effectuer vos déclarations 2012
- 30 juin 2014 : Date limite pour effectuer vos placements publicitaires 2010, 2011 et 2012
- 23 août 2014 : Date limite pour effectuer le paiement en argent
- 30 octobre 2014 : Date limite pour approuver votre calendrier de placements publicitaires 2013
- 31 décembre 2014 : Limite de publication des publicités pour l’année 2013
Vous pouvez consulter le document complet du « Tarif 2013 » dans notre section « Salle de presse et Documentation ».
Tarif 2014
Dans l’éventualité de la publication du tarif 2014, un avis vous sera transmis dès que possible.
*Les chiffres entre parenthèses réfèrent à l’article de la Loi, Règlement ou Tarif duquel il est extrait.