Compensation scheme
Entities subject to the act
The entities subject to the Act under the title “newspapers” are businesses and organizations that own a brand, name or distinguishing guise and sell “newspapers” on the Québec market, i.e., any periodicals devoted to current affairs and published on newsprint. If an owner has no domicile or establishment in Québec, the requirements provided for in the Act apply to the first supplier in Québec, regardless of whether that supplier is the importer.
Exempted entities
Entities subject to the Act that are able to demonstrate to RecycleMédias that the contributions have been paid in full on their behalf to RecycleMédias by a third party are exempt from paying a contribution. Said third party must be recognized by RecycleMédias as a voluntary contributor.
Voluntary contributors
RecycleMédias may agree to a third party domiciled or established outside Québec and that owns a brand, a name or a distinguishing guise becoming a voluntary contributor, for example if it complies with the conditions stated below:
- A voluntary contributor may only act to fulfil obligations that, with respect to the materials identified by a brand, name or distinguishing guise that it owns, would normally be the responsibility of the first supplier under the schedule of contributions, and thus it may not act to fulfil the obligations of entities subject to Paragraph 3.1.1.
A third party may be recognized as a voluntary contributor if it has reached an agreement to that effect with RecycleMédias under which the third party commits to the following, among other things:
- fulfilling the obligations stemming from the contribution in the form of advertising purchases, according to the schedule of contributions;
- paying the contribution payable according to the schedule of contributions;
- filing the declarations required under Chapter 7 of the schedule of contributions, per the conditions stipulated;
- fulfilling the foregoing responsibilities for all of its first suppliers in Québec;
- obeying the laws of Québec and agrees that any legal proceedings be taken in Québec, pursuant to the laws of Québec.
This third party recognized as a voluntary contributor thus becomes an entity subject to the contribution in the form of advertising purchases and the cash contribution.
Ce texte est un extrait issu de la loi sur le régime de compensation.
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