Régime de compensation

Depuis le 1er mars 2005, le régime de compensation édicté par la Loi et le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles crée l’obligation légale pour les entreprises et organisations assujetties de financer leur part des coûts nets des services municipaux de collecte sélective et ce, dans une perspective de développement durable.

Le financement des coûts nets s’effectue au moyen de contributions des entreprises et des organisations assujetties, calculées à partir des matières et des quantités générées (en tonnes métriques).