Régime de compensation

Les principaux changements introduits par cette nouvelle loi concernent la possibilité de prévoir par règlement :

• L’obligation pour certaines personnes d’élaborer, de mettre en œuvre et de soutenir financièrement, selon les modalités fixées, une système de consigne ou de collecte sélective;
• L’attribution de cette responsabilité à un organisme de gestion désigné (OGD) par le ministre ou par RECYC-QUÉBEC, qui agira comme gestionnaire;
• Les modalités applicables à la désignation d’un organisme et à son fonctionnement ainsi que les exigences minimales qu’il doit respecter;
• L’obligation pour les entreprises assujetties de devenir membres d’un organisme désigné, de lui transmettre les informations requises et de lui verser les contributions nécessaires à la mise en œuvre du système;
• Les conditions et modalités de déploiement des systèmes et les obligations de certaines personnes;
• La fixation d’une consigne payable à l’achat d’un produit visé ou les paramètres permettant de fixer une telle consigne;
• Certaines dispositions transitoires visant à faciliter l’évolution des systèmes actuels vers une approche de responsabilité élargie des producteurs.

Le ministre a pris en compte les recommandations du comité consultatif permanent sur la modernisation de l’industrie de la récupération et du recyclage et celles des différents groupes consultés afin d’adopter un projet de loi qui tienne bien compte des enjeux contemporains.