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Qui est assujettis

Les personnes assujetties à la Loi à titre de « journaux » sont toutes les entreprises et les organisations propriétaires d’une marque, d’un nom ou d’un signe distinctif qui mettent sur le marché québécois des « journaux », soit tout écrit périodique consacré à l’actualité et publié sur du papier journal.  Lorsque le propriétaire n’a ni domicile ni établissement au Québec, les obligations en vertu de la Loi incombent alors au premier fournisseur au Québec, qu’il en soit ou non l’importateur.

Personnes exemptées

 

Sont exemptées, les personnes assujetties qui démontrent à Recyclemédias que ces contributions sont entièrement acquittés à RecycleMédias, en leur nom, par une tierce partie. Cette tierce partie aura été reconnue par RecycleMédias comme contributeur volontaire.

 

Sont aussi exemptées des contributions prévues, les personnes assujetties qui, au cours de l’année concernée, ont mis en marché des Matières dont le poids total est égal ou inférieur à deux (2) tonnes métriques. (Voir article 3.2.2)

 

Contributeur volontaire

 

RecycleMédias peut accepter qu’une tierce partie dont le domicile ou l’établissement est à l’extérieur du Québec et qui est propriétaire d’une Marque, d’un Nom ou d’un Signe distinctif devienne un contributeur volontaire, notamment si celle-ci satisfait aux conditions énoncées aux articles suivants :

 

Un contributeur volontaire ne peut agir que pour remplir les obligations qui incomberaient, à l’égard des Matières identifiées par une Marque, un Nom ou un Signe distinctif dont il est propriétaire, au Premier fournisseur en vertu du Tarif, et ne peut par conséquent agir pour remplir les obligations des Personnes assujetties en vertu de l’article 3.1.1.

 

Une tierce partie peut être reconnue comme contributeur volontaire si elle a conclu une entente à cet effet avec RecycleMédias, entente qui prévoira, entre autres conditions :

 

• qu’elle s’engage à remplir les obligations découlant de la Contribution en placements publicitaires en vertu du Tarif;

• qu’elle s’engage à payer la Contribution payable en vertu du Tarif ;

• qu’elle s’engage à produire les déclarations requises au chapitre 7 du Tarif, selon les modalités prévues à ce chapitre;

• qu’elle s’engage pour ce qui précède à l’égard de l’ensemble de ses Premiers fournisseurs au Québec;

• qu’elle s’engage à respecter les lois du Québec et qu’elle accepte que les poursuites prises le soient au Québec, en vertu des lois du Québec.

 

Cette tierce partie reconnue comme contributeur volontaire devient ainsi une Personne assujettie à la Contribution en placements publicitaires et à la Contribution payable.

Ce texte est un extrait issu de la loi sur le régime de compensation.

Assujetis inscrits

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  • 10684210 canada inc (Metro Media)

    Metro Ahuntsic-Cartierville

    Metro Vaudreuil

    Metro le Plateau

    Corriere Italiano

    Metro Hochelaga Maisonneuve

    Metro Jacques Cartier

    Metro L'appel

    Metro L'actuel

    Metro L'autre Voix

    Metro Charlebourg

    Metro Quebec

    Connexion emploi

    Quartier V

    Messagerie Lasalle

    Messagerie Lachine

    Cité Nouvelles

    Rosemont Petite Patrie

    Courier Ahuntsic

    Le Flambeau

    Beauport Express

    Nouvelles Saint-Laurent

    Riviere Des Prairies

    La Voix Populaire

    Progrès Saint-Leonard

    Avenir de L'est

    journal metro

    Liberte

    District

  • 10320633 CANADA INC. / GRAVITÉ MÉDIA

    La Relève de Boucherville

    L'Information d'affaires d'ici

    Le Soleil de Châteauguay

    Le Reflet

    Le Journal Saint-François

    Le Courrier du Sud

  • 9155-7330 Qc Inc
  • 9407-9837 QUEBEC INC
  • 8181802 CANADA INC

    Le Regional

    Le Regional

  • 9030-2944 Quebec Inc.

    Laval News

    North Shore News

    Park-Extension News

    Greek Canadian News (Ta NEA)

  • 9040-9681 Quebec Inc. DBA Bulletin d'Aylmer and the West Quebec Post

    Bulletin de Gatineau

    Bulletin de Gatineau

    Bulletin d'Aylmer

    West Quebec Post

  • 155106 Canada Inc. DBA Journal du Pontiac Journal

    Journal du Pontiac

ABC

  • Courrier Laval

    Courrier Laval

  • Beesum Communication

    nation news

  • Cult MTL

    Cult MTL

  • ACCENT MONTREAL INC.

    Accent Montreal Inc.

  • Asian News

    Canadian Asian News

  • canadian media group

    West east

  • Cie d'Edition André Paquette Inc.

    L'Argenteuil

    Tribune/Express

  • Cittadino Canadese

    Il Cittadino Canadese

  • Communications Basse-Ville
  • A voz de Portugal

    A Voz de Portugal

  • Beesum Communication

    Nation

  • Citoyens de Longueuil - Journal communautaire de la Rive-Sud de Mtl

    Point Sud

  • Coopérative du journal l'Oie Blanche

    coopérative du journal L'Oie Blanche

  • Coopérative de Solidarité d'information des Basques

    L'Horizon

  • Coopérative nationale de information indépendante

    Le Droit

    La Voix de l'Est

    Le Droit

    Le Soleil, La Tribune, Le Nouvelliste, Le Quotidien

  • Coopérative Courrier de Portneuf

    Josée-Anne Fiset

    Josée-Anne Fiset

    Courrier de Portneuf

    Courrier de Portneuf

    Courrier de Portneuf

  • Coopérative de solidarité journal culturel AT

    Indice bohémien

  • Autour de l'île

    Autour de l'île

  • Association Culturelle Arménienne Tekeyan

    ABAKA

DEF

  • Epoch Times - 9144-7300 Québec Inc.

    Epoch Times (French)

    Epoch Times (DaJiYuan)

  • EGYPTIAN CANADIAN FRIENDSHIP ASSOC

    mahrousa

    el-masri newspaper

  • Ensemble pour bâtir

    Ensemble pour bâtir

    Journal Ensemble pour bâtir

    Ensemble pour bâtir

    ENSEMBLE POUR BATIR

  • DBC Communications Inc.

    Les 2 Rives

    L'Oeil Régional

    Le Courrier de Saint-Hyacinthe

    Le Clairon de Saint-Hyacinthe

    La Pensée de Bagot d'Acton Vale

  • Editions Prévostoises

    Journal des citoyens

GHI

  • Groupe Contex

    Avantages

    Affaires Plus

    Journal Les affaires

  • Hanca Times

    Hanca Times

  • Icimédias inc.

    L'Hebdo Mékinac/des Chenaux

    L'Écho de Maskinongé

    L'Écho de la Tuque

    Le Progrès de Coaticook

    Le Reflet du Lac

    Granby Express

    Journal le Guide

    L'avenir et des Rivières

    Coup d'oeil

    Le Canada Francais

    Le Richelieu

    L'Hebdo Journal

    L'Hebdo du Saint-Maurice

    Le Courrier Sud

    L'Echo de La Tuque

    L'Echo de Maskinongé

    Courrier Frontenac

    La Nouvelle Union weekend

    L'Avenir de L'érable

    La Nouvelle Union

    Hebdo Régional

    L'Éclaireur Progrès

    Beauce Media

    La voix du Sud

    Le Progrès de Coaticook

    Le Reflet du Lac

  • Infos Laurentides Inc

    Infos St-Canut/St-Colomban

    Infos Laurentides

    Infos Laurentides

  • GroupeJCL

    La Voix des Mille-iles

    La Concorde

    NordInfo

    LÉveil

  • IN Médias

    L'Info de la Vallée

    L'Info Petite Nation

    L'Info de la Basse-Lièvre

    l'Info du Nord Sainte-Agathe

    L'Info du Nord Mont-Tremblant

    L'Info du Nord Vallée de la Rouge

    L'Info de la Lièvre

  • Hanca Times

    Hanca times

  • Informe Affaires

    Informe Affaires

  • Groupe Messier - Journal la Relève

    La Relève

  • Horizon Armenian Weekly

    HORIZON ARMENIAN WEEKLY

  • Gestion Brisson et filles inc.

    Journal le Manic

    Journal La Haute Côte-Nord

    Le Nord-Côtier économique

    Le Charlevoisien

    Le Nord-Côtier

JKL

  • Journal Le Lavalois

    Journal Le Lavalois

    Journal Le Lavalois

  • Journal.ca inc.
  • Journal GRAFFICI

    2021 novembre

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    2020 Noel

    2020 octobre

    2020 juillet

    2020 juin

    2020 avril

    2020 février

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    2019 Octobre

    2019 Juillet

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    2019 Février

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    Noel 2017

    Octobre 2017

    Juin 2017

    Avril 2017

    Février 2017

    février 2018

  • Journal le nord inc.
  • L'Express Drummondville Inc

    L'Express Magazine

    L'Express du mercredi

  • La Corporation du journal communautaire de la Rive-Sud de Mtl. Inc.
  • Journal La Haute-Côte-Nord

    Journal La Haute Côte-Nord

    Journal Le Manic

  • Journal Le Charlevoisien

    Journal Le Charlevoisien

  • Journal Le Nord-Côtier

    Nord-Côtier économique

    Nord-Côtier économique

    Journal Le Nord-Côtier

  • Journal Pulso Inc

    pulso

    pulso

  • LusoPresse

    LusoPresse

  • Les Versants du Mont-Bruno

    Journal de Chambly

    Le Journal de Saint-Bruno

    Les Versants du Mont-Bruno

    Le Journal de Saint-Basile

    L'Émeraude Plus

  • Le Montreal Africain
  • Les immigrants de la Capitale

    Les immigrants de la Capitale

  • Journal régional communautaire Le Haut-Saint-François

    Journal Le Haut-Saint-François

  • Journal Altitude 1350
  • JOURNAL EL CHASQUI LATINO INC

    Journal El Chasqui Latino

    Journal L'Alternativa Latina

    Journal El Commercio Latino

  • La tribune grecque canadienne (1990 Ltee)

    La Tribune Grecque canadienne 1990 ltee

  • Journal L'Envol

    Journal L'Envol

  • Journal Acces Laurentides 9061-6632 Québec Inc

    Journal Le Nord Inc

    journal acces

  • Journal le Point d'impact

    journal le point d'impact

  • Journal Le Lavalois inc.

    Le Lavalois

    Bottin Le Lavalois

  • La Voix Ferrée

    Entrée Libre

  • Les éditions communautaires des Chenaux

    Bulletin des Chenaux et Bulletin Mékinac

  • journal communautaire Le Monde

    journal communautaire Le Monde

  • La Vie agricole 9171-0160 Québec inc.

    La Vie agricole

  • L'annonceur du Bas Saint-François

    L'annonceur

  • Journal communautaire de Saint-Hippolyte - Le Sentier

    LeSentier

  • Le Journal de Lévis, coopérative de solidarité

    Le Journal de Lévis

    Le Journal de Lévis

  • Journal Adsum

    Adsum

  • La Revue de Terrebonne

    Le Trait d'Union

    Le Trait d'Union

    La Revue de Terrebonne

  • Journal culturel Graffici, Coopérative de solidarité

    Journal Graffici

  • Les Éditions Main Street - Susan MacDonald

    Les Editions Main Street

  • Journal L'Etincelle Inc.

    L'Etincelle

  • Journal L'Alliance de Preissac

    Journal L'Alliance de Preissac

  • Journal des villes nordiques Le Trait d'union du Nord
  • Journal Le Placoteux

    Journal Le Placoteux

  • LES GESTIONS HEBDOS LTEE

    INFO DIMANCHE

  • Journal de St-Michel - Entreprise LEOB

    Journal de St-Michel

  • Les Éditions André Pomerleau

    La Voix Régionale Beauharnois-Salaberry

    La Voix des femmes

    La Voix des Affaires

    Le Suroît Régional et Agricole

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    Journal D'Affaires du Sud-Ouest

    Le Suroît Régional et Agricole & Southwest News

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    Mensuel/11 mois

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    2010

    2010

  • Journal communautaire l'Écho de Cantley

    Journal communautaire l'Écho de Cantley

  • Le Devoir

    Le Devoir

  • Le Saint-Armand

    Le Saint-Armand

  • LES ÉDITIONS BLAINVILLE DEUX-MONTAGNES INC - Groupe JCL

    Infos Laurentides

    L'Éveil Agricole

    Infos Mirabel

    La Voix

    L'Eveil Agricole

    La Voix

    Infos Mirabel

    Infos Laurentides

    L'Éveil

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  • Le Reflet témiscamien inc.

    Le Reflet Témiscamien inc. Journal Le Reflet

    Le Reflet témiscamien inc.

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    Citoyen de Rouyn-Noranda et Abitibi Ouest

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    MAGHREB CANADA EXPRESS

  • Mobiles, Média Communautaire Maskoutain

    journal Mobiles

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  • Michael Pulishing Inc. /The Suburban

    The Suburban

  • Municipalité de Saint-Lazare - Journal Le Jaseur

    Le Jaseur

  • Marie-Andrée Prévost

    La Voix Régionale Vaudreuil-Soulanges

    L'ÉCLAT

    CAPITAL

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    Urban expressions - Magazine

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    Journal de Montréal

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    Le Réveil

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    Le Courrier du Sud

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  • Peuple Lotbinière
  • Publications Filcan, inc.
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    Quebec Chronicle-Telegraph

  • Sherbrooke-Valois Inc

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  • SPEC du Haut-Richelieu

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TUV

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